Politique de retour et de remboursement
Version en vigueur : 11 septembre 2026
La présente politique explique les modalités de rétractation, de retour, de remboursement et de traitement des produits présentant un problème. Elle complète les Conditions générales de vente sans limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en droit français.
1. Droit légal de rétractation
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, vous disposez de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier votre décision. Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par vous-même ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par vous.
Pour une commande comportant plusieurs biens livrés séparément ou un bien composé de plusieurs lots ou pièces livrés de manière échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce, conformément au Code de la consommation.
2. Comment exercer votre rétractation
Avant l'expiration du délai de 14 jours, vous devez nous informer de votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. Vous pouvez écrire à notre formulaire de contact ou utiliser le formulaire type figurant plus bas.
Nous vous recommandons d'indiquer votre nom, votre numéro de commande, le ou les produits concernés et la date de réception afin de faciliter le traitement. Cette recommandation ne vous prive pas de votre droit lorsque votre déclaration permet clairement d'identifier votre décision.
3. Délai pour renvoyer le produit
Après avoir communiqué votre décision de vous rétracter, vous devez renvoyer ou restituer le bien sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication, sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes le bien.
4. Adresse de retour
Adresse de retour : à communiquer / compléter avant l'ouverture commerciale.
Contactez notre formulaire de contact avant l'expédition afin d'obtenir l'adresse et les instructions de retour applicables. Cette procédure a pour objectif d'acheminer correctement votre colis et ne peut avoir pour effet de supprimer un droit légal de rétractation valablement exercé.
5. Frais de retour
Dans le cadre d'une rétractation, les coûts directs de renvoi du bien sont à la charge du consommateur, sauf si nous acceptons expressément de les prendre à notre charge ou si la loi impose une autre solution. Cette règle suppose que le consommateur ait été correctement informé de la prise en charge de ces coûts.
6. État du produit retourné
Vous pouvez manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Votre responsabilité peut être engagée pour la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification, dans les conditions prévues par la loi.
Nous vous recommandons de protéger correctement le produit lors de son retour et, lorsque cela est possible, de joindre ses accessoires et éléments reçus afin de faciliter son identification et son traitement.
7. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valablement exercée, nous remboursons les sommes dues, y compris les frais de livraison standard lorsqu'ils ont été facturés, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision.
Pour les ventes de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que vous fournissiez une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen et à condition que cela n'occasionne pas de frais pour vous. Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé n'ont pas à être remboursés dans les conditions prévues par la loi.
8. Exceptions légales au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque l'une des exceptions prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation est effectivement réunie. Il peut notamment s'agir, selon les circonstances, de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou de certains biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Une exception n'est jamais appliquée automatiquement à un produit qui ne remplit pas ses conditions légales.
9. Produit endommagé, non conforme ou défectueux
Le droit de rétractation est distinct des garanties légales. Si le produit reçu est non conforme au contrat ou présente un défaut relevant d'une garantie légale, contactez-nous à notre formulaire de contact en indiquant votre numéro de commande et les informations permettant de comprendre le problème.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le vendeur professionnel reste votre interlocuteur et les remèdes prévus par le Code de la consommation s'appliquent. Les coûts nécessaires à la mise en conformité ne doivent pas être mis à votre charge lorsque la garantie légale est applicable.
10. Produit reçu incorrect ou incomplet
Si le produit reçu ne correspond pas à celui commandé ou si un élément contractuellement prévu manque, contactez-nous rapidement. Nous examinerons la demande au titre de nos obligations contractuelles et des garanties applicables. Cette situation ne doit pas être traitée comme une simple rétractation lorsque le produit livré est non conforme.
11. Colis endommagé lors de la livraison
Nous vous invitons à signaler rapidement tout dommage apparent et à conserver les éléments utiles permettant d'étudier la situation. Cette recommandation facilite le traitement mais ne supprime ni ne conditionne les garanties légales dont vous bénéficiez.
12. Échanges
Nous ne promettons pas un service d'échange automatique tant qu'une telle procédure n'est pas effectivement mise en place. Selon le cas, une demande peut être traitée par retour/remboursement ou par les remèdes prévus par les garanties légales. Contactez-nous afin que nous vous indiquions la solution applicable.
13. Annulation avant expédition
Vous pouvez nous contacter rapidement si vous souhaitez demander l'annulation d'une commande. Nous ne garantissons pas qu'une commande déjà engagée dans le processus logistique puisse être interrompue. Cette règle interne ne limite pas le droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
14. Refus abusifs de retour
Aucune condition interne telle qu'un emballage ouvert, une absence de photographie ou un délai de signalement commercial plus court ne peut supprimer un droit légal lorsque les conditions de celui-ci sont réunies. Nous pouvons toutefois demander les éléments raisonnablement nécessaires au traitement d'une demande et appliquer les conséquences légales d'une éventuelle dépréciation du bien.
15. Formulaire type de rétractation
À l'attention de : Votre entreprise – Adresse de votre entreprise – notre formulaire de contact
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi papier) :
Date :
16. Garanties légales
La présente politique ne remplace pas les garanties légales. Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, dans leurs conditions d'application.
17. Contact
E-mail : notre formulaire de contact
Téléphone : 01 01 01 01 01
Adresse : Adresse de votre entreprise (à compléter avant l'ouverture commerciale).