Conditions générales de vente
Version en vigueur : 11 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance sur la boutique en ligne exploitée par Votre entreprise, auprès de consommateurs agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Important : certaines informations d'identification communiquées pour cette boutique sont provisoires. Elles devront être remplacées par les informations juridiques définitives avant toute commercialisation effective.
1. Identité et coordonnées du vendeur
Vendeur : Votre entreprise
Adresse : Adresse de votre entreprise
SIRET : 11111 11111 11111 1111
N° TVA intracommunautaire : FR2929292929292929
E-mail : notre formulaire de contact
Téléphone : 01 01 01 01 01
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du vendeur et du client consommateur dans le cadre de la vente en ligne des produits présentés sur le site. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur. Le client est invité à les lire avant toute commande. Les CGV applicables sont celles portées à la connaissance du client au moment de la commande.
3. Informations précontractuelles et caractéristiques des produits
Avant la conclusion de la vente, le client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit, de son prix, des modalités de paiement, des modalités et délais de livraison, des garanties légales et, lorsqu'il existe, du droit de rétractation. Les photographies et illustrations ont pour fonction de présenter les produits ; les caractéristiques contractuelles sont celles indiquées sur la fiche produit et lors du processus de commande.
Le client doit prendre connaissance de la description, des dimensions, variantes, compatibilités, précautions et conditions d'utilisation éventuellement indiquées avant de commander. Les produits destinés aux animaux doivent être utilisés conformément à leur destination et sous une surveillance adaptée lorsque la nature du produit l'exige.
4. Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks ou disponibilités indiqués. Si, après la commande, un produit devient indisponible, le vendeur en informe le client dans les meilleurs délais et applique les droits dont celui-ci bénéficie en vertu de la réglementation applicable, notamment en matière de remboursement lorsqu'une commande ne peut être exécutée.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le montant total dû par le client est indiqué avant la validation définitive de la commande. Lorsque la livraison est annoncée comme gratuite pour la destination concernée, aucun frais de livraison standard n'est ajouté. Toute prestation ou option payante éventuelle doit être portée à la connaissance du client avant la commande.
Le vendeur peut modifier ses prix pour l'avenir, sans effet rétroactif sur une commande déjà conclue. Les réductions et codes promotionnels sont soumis aux conditions affichées avec l'offre et ne donnent lieu à aucun versement en espèces.
6. Commande et conclusion du contrat
Le client sélectionne les produits et variantes souhaités, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires à la commande et à la livraison, choisit son mode de paiement et vérifie le récapitulatif présentant notamment les produits et le prix total. Avant de confirmer, il peut corriger les erreurs de saisie selon les fonctionnalités proposées.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement. Une confirmation de commande est ensuite adressée au client sur un support durable, notamment par e-mail. Le client doit fournir des informations exactes et suffisamment complètes pour permettre l'exécution de la commande.
Le vendeur peut refuser ou annuler une commande lorsqu'un motif légitime le justifie, notamment en cas de fraude avérée ou suspectée, d'incident de paiement, d'informations manifestement erronées empêchant l'exécution, ou dans les autres cas admis par la loi.
7. Paiement
Les moyens de paiement effectivement proposés au client sont ceux affichés lors du passage de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux effectivement affichés au client lors du passage de la commande. Toute option de paiement proposée est soumise aux conditions du prestataire concerné.
Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. La commande peut ne pas être exécutée en cas de refus du paiement par l'établissement ou le prestataire concerné.
8. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client doit vérifier l'exactitude de cette adresse. Le délai actuellement annoncé sur la boutique pour les livraisons concernées est estimé à 5 à 8 jours ouvrés. Lorsqu'un délai différent est indiqué au client avant la commande, ce délai particulier prévaut.
La livraison est annoncée comme gratuite en France dans les conditions affichées sur le site. Le vendeur reste responsable à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsqu'il fait intervenir un tiers pour l'exécution de certaines opérations.
En cas de retard ou de défaut de livraison, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions légales, d'enjoindre au professionnel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat si l'exécution n'intervient pas dans ce délai, sans préjudice des hypothèses dans lesquelles la résolution peut intervenir immédiatement conformément à la loi.
9. Réception, colis et produits endommagés
Le client est invité à vérifier l'état apparent du colis et du produit à réception et à signaler rapidement au vendeur toute anomalie afin de faciliter le traitement du dossier. Cette recommandation ne prive pas le consommateur de ses droits légaux et ne conditionne pas l'exercice de la garantie légale de conformité.
En cas de problème, le client peut contacter le vendeur à notre formulaire de contact en indiquant son numéro de commande et en fournissant les éléments utiles au traitement de la demande.
10. Droit de rétractation
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par lui pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou selon les autres situations prévues par le Code de la consommation, le point de départ du délai est déterminé conformément aux règles légales applicables.
Pour exercer son droit, le consommateur doit notifier au vendeur, avant l'expiration du délai, sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire type reproduit à l'article 11 ci-dessous. La demande peut notamment être adressée à notre formulaire de contact ou à l'adresse postale du vendeur indiquée à l'article 1.
11. Formulaire type de rétractation
À l'attention de : Votre entreprise – Adresse de votre entreprise – notre formulaire de contact
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Numéro de commande :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
12. Retour après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur renvoie ou restitue le bien au vendeur ou à la personne désignée par celui-ci sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, conformément à la loi. L'adresse et, le cas échéant, les instructions de retour sont communiquées par le vendeur.
Sauf lorsque le vendeur accepte de les prendre à sa charge ou dans les autres cas prévus par la loi, les coûts directs de renvoi du bien sont supportés par le consommateur, à condition qu'il en ait été correctement informé avant la conclusion du contrat.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
13. Remboursement en cas de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le vendeur rembourse les sommes dues conformément au Code de la consommation, y compris, lorsqu'ils ont été facturés, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les délais légaux. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, lorsque la loi l'autorise.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sous réserve que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.
14. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par l'article L.221-28 du Code de la consommation. Ces exceptions ne sont opposées au client que lorsqu'elles sont effectivement applicables au produit ou à la situation concernée. Le simple fait qu'un emballage ait été ouvert ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation d'un bien lorsque la loi ne prévoit pas une exception applicable.
15. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par la loi.
Pour les biens concernés, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Dans les conditions légales, il peut demander la réparation ou le remplacement du bien. La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur et dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à 30 jours suivant sa demande lorsque les dispositions légales le prévoient. Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité est due par le vendeur professionnel : le consommateur n'a pas à être renvoyé vers le fabricant ou le fournisseur pour exercer cette garantie.
16. Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Dans les conditions légales, il peut choisir de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée dans le délai prévu par l'article 1648 du Code civil.
17. Garanties commerciales
Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est accordée sauf lorsqu'elle est expressément proposée et décrite comme telle sur la fiche produit ou dans un document contractuel distinct. Les éventuelles garanties commerciales ne limitent jamais les garanties légales impératives dont bénéficie le consommateur.
18. Responsabilité et utilisation des produits
Le vendeur répond de ses obligations conformément au droit applicable. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation, ni priver le consommateur d'un droit impératif.
Le client doit respecter les instructions, avertissements, conditions d'âge ou de taille et précautions d'utilisation indiqués avec le produit. Pour les jouets et accessoires destinés aux animaux, le client doit choisir un produit adapté à son animal, surveiller son état et cesser son utilisation en cas de détérioration susceptible de présenter un risque. Ces précautions ne réduisent pas les obligations légales du vendeur relatives à la sécurité et à la conformité des produits.
19. Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, relations clients et obligations légales sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Le responsable des données indiqué par l'entreprise est Ali LAO. Les informations détaillées relatives aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes seront précisées dans la Politique de confidentialité de la boutique.
20. Preuve et communications électroniques
Les confirmations, notifications et informations contractuelles peuvent être transmises électroniquement lorsque la loi le permet. Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse électronique qu'il communique. Les enregistrements informatiques et documents conservés dans des conditions permettant d'en assurer l'intégrité peuvent constituer des éléments de preuve conformément au droit applicable.
21. Réclamations
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter :
E-mail : notre formulaire de contact
Téléphone : 01 01 01 01 01
Courrier : Votre entreprise – Adresse de votre entreprise.
Le client est invité à indiquer son numéro de commande et à décrire précisément sa demande afin d'en faciliter le traitement.
22. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur restée sans solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiateur désigné par le vendeur : À COMPLÉTER AVANT L'OUVERTURE COMMERCIALE DU SITE.
Le nom, les coordonnées et l'adresse du site internet du médiateur effectivement désigné doivent obligatoirement être ajoutés ici dès que l'entreprise aura adhéré à un dispositif de médiation référencé. Aucun médiateur n'est inventé dans les présentes CGV.
23. Opposition au démarchage téléphonique
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Cette disposition est sans préjudice des règles particulières applicables aux relations contractuelles en cours et aux consentements éventuellement recueillis.
24. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement directement imputable à un événement présentant les caractères de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, sous réserve des droits impératifs du consommateur et des conséquences prévues par la loi.
25. Nullité partielle et non-renonciation
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une stipulation ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
26. Modification des CGV
Le vendeur peut modifier les présentes CGV pour l'avenir, notamment afin de les adapter à une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou commerciale. Les modifications ne changent pas rétroactivement les conditions applicables aux commandes déjà conclues.
27. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus avec les consommateurs sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur en vertu des règles de droit international privé. En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables. Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet d'imposer au consommateur une juridiction qui ne pourrait légalement lui être imposée.
28. Contact
Votre entreprise
Adresse de votre entreprise
E-mail : notre formulaire de contact
Téléphone : 01 01 01 01 01